Comment protéger son patrimoine lors d’une création d’entreprise Individuelle ? 

Tout d’abord, il faut savoir que l’entreprise individuelle est l’entreprise la plus créée en France. Cependant, il est important de bien protéger son patrimoine, car l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique ni même de patrimoine distinct de celui de l’entrepreneur.

En effet lorsqu’une personne exerce une activité professionnelle individuelle, elle répond à des dettes nées de son activité professionnelle. Les créanciers professionnels et personnels peuvent saisir ces catégories de biens en cas de difficulté. Cependant, il existe des mesures pour protéger le patrimoine personnel pour les entreprises individuelles.

1. La déclaration d’insaisissabilité

 Premièrement, l’entrepreneur peut protéger ses biens immobiliers (bâti ou non bâti)  et les rendre insaisissables par ses créanciers professionnels. Cette déclaration d’insaisissabilité est sur tous les biens bâtis et non bâtis dès lors qu’ils ne sont pas utilisés pour un usage professionnel.

Deuxièmement, notons que depuis « la loi Macron » d’août 2015 : La résidence principale de l’entrepreneur individuel a été rendue de droit insaisissable par ses créanciers professionnels. L’entrepreneur individuel est protégé de droit des poursuites de ses créanciers professionnels à l’encontre de son habitation principale, qu’elle soit détenue en pleine propriété, ou non.

Plus d’information, et déclaration d’insaisissabilité >  ICI

2. La création d’EIRL 

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée consiste à limiter la responsabilité de l’entrepreneur en constituant un patrimoine d’affectation,  (= patrimoine professionnel) dédié à l’activité professionnelle. Lui seul est saisi en cas de difficulté avec les créanciers.

3. La création d’une société unipersonnelle

Tout d’abord, créer une société nécessite plusieurs associés. Cependant il y a une possibilité de créer une société unipersonnelle, en fonction du statut juridique choisi : EURL (Entreprise Unipersonnelle à Restriction Limité) ou SASU (Société à Action Simplifiée Unipersonnelle). Ainsi, l’associé unique protège ses biens personnels, car les créanciers ne peuvent les saisir.

4. Le changement du régime matrimonial

Vous êtes marié, sans contrat de mariage, et vous ne voulez pas que les biens de votre conjoint soit saisissable par les créanciers ? Établissez un changement de régime matrimonial et adoptez le régime des séparations des biens. En effet la séparation des biens entraîne la séparation du patrimoine des deux époux. Ainsi chacun des époux est propriétaire de ses biens et de ses dettes.

 En conclusion, le patrimoine personnel peut être bien protégé, tout dépend le choix de votre statut juridique. Pensez à avoir recours à des professionnels (notaires..) pour vous aider à faire le meilleur choix pour vous.