Lors de la création d’une société vous devez envoyer votre dossier d’immatriculation au greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le siège de votre future société. Dans ce dossier de demande d’immatriculation, vous devez joindre une copie de vos statuts signés et paraphés.
Une autre formalité reste cependant à accomplir, c’est l’enregistrement de vos statuts par le Service des Impôts des Entreprises (SIE). Vous pouvez vous rendre sur place ou bien envoyer au SIE, 3 ou 4 exemplaires signés et paraphés avec une enveloppe affranchie afin que votre SIE puisse vous retourner les exemplaires enregistrés. Le SIE en conserve un exemplaire.
