Depuis le 1er septembre 2012, cette mesure peu connue mais qui peut être intéressante pour les créateurs d’entreprises. Vous pouvez lors de l’immatriculation de votre société déclarer le nom de votre site internet (nom de domaine). Il suffit d’y penser et de le faire rajouter sur votre KBis!
L’intérêt est juridique, cela prouvera une antériorité d’usage et vous protègera mieux en cas d’action en concurrence déloyale. Deuxième intérêt il permettra aux internautes de s’assurer que votre site vers lequel ils sont dirigés est bien celui d’une entreprise immatriculée au Registre du Commerce.
Si votre société est déjà créée, vous pouvez également faire rajouter votre nom de domaine au RCS.
