Dans un précédent article, nous vous parlions de l’importance de la domiciliation du siège social. Et nous avons survolé les sociétés de domiciliations. Nous allons approfondir ce point, ici avec vous.
Domiciliation commerciale ? Définition :
C’est la mise à disposition d’une adresse postale et juridique, ainsi que des bureaux en échange d’une compensation financière.
Cette forme de domiciliation est régie par la loi du 31 décembre 1984 et par le décret du 5 décembre 1985, quel que soit votre profil : entrepreneur, auto-entrepreneur.
Choisir l’option domiciliation commerciale pour choisir son siège social, c’est s’assurer de faire le bon choix. En effet, cela vous permet d’avoir une adresse fiable ( dans de célèbres quartiers d’affaires)ce qui véhicule une bonne image pour vos contacts professionnels.
Réglementation :
De nombreuses réglementations entre le domiciliataire et la société domiciliée :
- Mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévues par le code monétaire et financier Article L123-11-5 du code de commerce.
- Contrat de domiciliation
Ce contrat écrit, d’une durée minimale de 3 mois renouvelable par tacite reconduction sauf préavis de résiliation, doit être conclu entre le domiciliataire et la personne domiciliée, et notamment faire apparaître le numéro d’agrément préfectoral obtenu par la société de domiciliation. Le contrat de domiciliation est mentionné au Registre du Commerce et des Sociétés. Articles R123-167 à R123-170 du code de commerce (source AFE)
Voici les réglementations si vous choisissez Domiciliations.fr :
Pour connaître les tarifs et les lieux de domiciliations, rendez-vous sur domiciliations.fr
